Selon la Loi du 2 Janvier 1970, dite Loi HOGUET et ses décrets d'application, font obligation à tous les professionnels de l'immobilier, Administrateurs de Biens et Agents Immobiliers de tenir un certain nombre de documents légaux concernant les mandats qu'ils reçoivent.Le décret du 21 Octobre 2005, qui a réformé la Loi HOGUET, a notablement modifié certaines dispositions, et en particulier autorise la tenue par informatique des registres légaux.
