Tout savoir sur le mandat immobilier 

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Lorsqu'il souhaite vendre ou louer son bien immobilier, le propriétaire foncier a souvent recours à un professionnel de l'immobilier. Expert du marché immobilier, l'agent immobilier sait valoriser un bien et le vendre aux meilleures conditions. Il peut également en assurer la gestion locative au quotidien. Dans le cadre de cette mission, il conclut un mandat immobilier qui l'engage à l'égard de ses clients. Il renseigne chaque nouveau mandat dans un registre pour les professionnels de l’immobilier. Qu'est-ce qu'un mandat immobilier et quels en sont les contours ? Éclairage dans cet article avec Protexa 

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Qu’est-ce qu’un mandat immobilier ?

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Acte juridique liant le mandat au mandataire, le mandat est un contrat qui pose les jalons d'une mission précise sur un temps déterminé. Plus précisément, le mandat immobilier permet à l'agent immobilier de réaliser une mission de vente, de gestion ou de location en agissant au nom de son client (le mandant). En contrepartie de cette mission, le professionnel de l'immobilier perçoit des honoraires qui prennent la forme d'une commission. 

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Les différents types de mandats immobiliers 

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En fonction du type de mission confiée à l'agent immobilier, le mandat immobilier portera un nom différent : 

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• le mandat de recherche immobilier. L'agent immobilier doit rechercher un bien immobilier pour le futur acheteur. Par le biais du mandat, l'acquéreur confie la recherche et l'acquisition du futur bien au professionnel de l'immobilier qui chasse alors la bonne affaire, 
• le mandat de vente immobilier. Un mandat de vente consiste pour l'agent immobilier à trouver un acheteur et à signer le compromis de vente au nom et pour le compte de son client propriétaire. Si l'offre proposée ne lui convient pas, le client peut la refuser. Dans ce cas l'agent immobilier doit continuer sa recherche,  
• le mandat de gestion locative. Le propriétaire bailleur demande à l'agence immobilière de gérer toute la mise en location, pouvant aller de la recherche d'un nouveau locataire jusqu'à la tenue du bien et l'état des lieux de sortie. 

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A quoi sert un mandat immobilier ?

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Quand un propriétaire souhaite vendre son logement, le mettre en location ou le faire gérer, plusieurs solutions s'offrent à lui. Il peut s'occuper de toutes les démarches seul ou bien faire appel à un agent immobilier, ce qui lui fera gagner un temps considérable tout en profitant d'un accompagnement personnalisé. 

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Destiné à encadrer le travail confié au professionnel de l'immobilier, le mandat immobilier est simple, exclusif ou semi-exclusif. Il s'agit d'un contrat indispensable pour poser les jalons de la relation entre le propriétaire et l'agence. Ce document mentionne tous les contours de la mission, notamment le prix de vente du bien, la commission perçue par l'agent immobilier et les conditions de versement de la rémunération. Sans oublier l'identité des parties et la durée de la mission. Le mandat immobilier protège à la fois le mandant qui confie son projet au professionnel et le mandataire qui réalise son activité. 

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Que doit contenir un mandat immobilier ?

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Le mandat immobilier doit obligatoirement mentionner certains éléments pour être juridiquement valable. Les mentions obligatoires valent pour tout type de mandat. 

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• l'identité des parties signataires : le mandant, tous les indivisaires si le bien est en indivision, le mandataire, 
• la description du bien et notamment son adresse postale et la disposition des pièces, 
• les conditions d'exercice de la mission de l'agent immobilier. Le mandat doit prévoir la durée de la mission, les conditions de rétractation, résiliation et renouvellement, 
• le prix de la transaction ou de l'acte de gestion s'il s'agit d'un mandat de gestion immobilier, 
• la contrepartie à la mission du professionnel, autrement dit les honoraires perçus. Le mandat de transaction précise également l'échéance du règlement et leur nature (en pourcentage ou au forfait). 

A savoir : Rédiger un mandat immobilier sans oublier des informations peut souvent paraître complexe. Protexa vous propose des modèles de mandat spécifiquement dédiés à la nature de votre mission. 

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Les acteurs du mandat immobilier 

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Le mandat immobilier comporte plusieurs parties indispensables à la mission exercée par le professionnel. Il s'agit d'une part du mandant, désireux de vendre son bien, d'en acheter un ou de le mettre en location. D'autre part, le mandataire est l'agent immobilier ou tout autre professionnel de l'immobilier chargé de réaliser la mission de transaction ou de gestion locative. 

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A savoir : Depuis la loi Hoguet de 1970, les agents immobiliers doivent obligatoirement être en possession d'une carte professionnelle dans l’immobilier que l'on appelle communément carte T. Cela est un prérequis pour exercer au quotidien en réalisant des transactions immobilières. Les professionnels qui ne disposent pas de cette carte T et qui continuent d'exercer sont passibles d'une amende de 7500 € et d'une peine d'emprisonnement de 6 mois. 

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Le mandat de vente

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Pour chaque mandat de vente réalisé, le professionnel est légalement tenu d’inscrire les données qui s’y rapportent dans un registre. On parle alors de registre des mandats de transaction, conservé pendant 10 ans et ordonné de manière chronologique. En pratique, on distingue plusieurs types de mandats de vente dont voici les contours. 

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Qu’est-ce qu’un mandat simple ?

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Le mandat immobilier simple permet au propriétaire de missionner l'agent immobilier pour vendre ou louer son bien. Le propriétaire mandant peut se tourner vers d'autres professionnels pour confier son bien à la vente ou à la location. De même, il peut conclure lui-même la transaction avec un acheteur (ou un locataire) directement. En somme, le propriétaire conserve toute la liberté pour faire comme il le souhaite, tout en confiant la mission à l'agence immobilière de vendre ou louer son logement. 

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Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ?

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Contrairement au mandat simple, le mandat exclusif de vente permet de confier la mission à un seul et unique agent immobilier. Seul ce dernier a le droit de réaliser la vente ou la mise en location du bien immobilier. 

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Une fois que le propriétaire signe le mandat de transaction immobilier il ne peut plus trouver un acheteur ou un locataire de son côté. Il ne peut pas non plus confier la mission à d'autres agences en parallèle. S'il ne respecte pas cette règle, le propriétaire s'engage à payer une indemnité de compensation à l'agent immobilier qui équivaut au montant de la commission prévue dans le mandat. 

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Quelle est la mission d’un agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente exclusif ?

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Dans le cadre d’un mandat exclusif de vente, l’agent immobilier peut se permettre un plus large éventail d’actions. Son objectif est de vendre ou de trouver un locataire le plus rapidement possible aux conditions du propriétaire qui lui donne mission. L’agent immobilier peut par exemple inscrire le logement au rang des exclusivités à découvrir dans son catalogue de biens. Certains locataires et acheteurs apprécient visiter des biens exclusifs, ce qui est un atout non négligeable. 

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Le mandat immobilier exclusif est synonyme de confiance dans la relation entre le vendeur et le professionnel de l'immobilier. Ce type de mandat assure généralement une vente plus rapide au meilleur prix. L'agent immobilier fait tout son maximum pour trouver un acheteur ou un locataire, notamment en plaçant un panneau là où se situe le bien et en donnant une position toute prioritaire au bien dans la diffusion de l'agence. 

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En outre, puisque le bien immobilier n'est disponible que dans une seule agence, l'acheteur ou le locataire ayant arrêté son choix ne peut pas se tourner vers un autre professionnel pour négocier davantage en tentant de faire baisser le prix. Il s'agit donc d'un avantage intéressant pour le mandant comme pour le mandataire. 

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Le mandat de gestion

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Un mandat de gestion locative consiste pour le propriétaire à donner mission à un professionnel pour gérer la location de son bien. L’agence immobilière est notamment chargée de percevoir les loyers et de réagir quand des travaux sont nécessaires. L’étendue de ses missions peut bien sûr être plus large, tout dépend de ce que prévoit le mandat entre les parties. Dans tous les cas, et comme pour le mandat de transaction, la signature du mandat de gestion nécessite une inscription complète dans un registre des mandats de gestion dématérialisé tenu par l’agent immobilier. Il répertorie tous les mandats passés avec ses clients, qui sont numérotés et ajoutés de manière chronologique. 

Le fonctionnement du mandat de gestion locative

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Un mandat de gestion locatif permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en confier la gestion quotidienne. La mission est déléguée à un professionnel qui s'occupe de certaines tâches liées à la gestion du bien en contrepartie du versement d’honoraires. La mission peut porter sur toute la gestion du logement ou bien sur quelques aspects en particulier. Le mandat de gestion locative est un contrat rédigé en deux exemplaires et qui reprend précisément les missions dévolues au professionnel. Les parties signent ce document et y apportent ainsi leur consentement. 

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Les garanties et les missions du mandataire

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Le mandataire prend la responsabilité de ce que prévoit le contrat de gestion locative. Il s'engage à gérer le bien immobilier du mandant en fonction des éléments prévus dans le mandat signé par les parties. Si un litige naît en cours de gestion du bien, il faudra se reporter aux précisions du mandat pour statuer sur le différend. 

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Dans le cadre de sa mission, le professionnel est chargé de réaliser certaines tâches de gestion plus ou moins courantes. Comme la perception des loyers, le rappel du locataire en cas d'impayés, la prise de contact avec le syndic de copropriété ... 

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A noter : Le mandataire qui s'occupe de la gestion du logement doit posséder une carte professionnelle mentionnant précisément "gestion immobilière", sans quoi il s'expose à des poursuites judiciaires. 

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Combien coûte un mandat de gestion locative ?

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Le montant d'une gestion locative peut aller du simple au double en pratique. Plus concrètement, le montant annuel à prévoir pour déléguer la gestion locative de son bien est de 7 % des encaissements en moyenne. Une gestion locative seule ira de 5 % à 9 % des encaissements tandis que la souscription simultanée d'une assurance en garantie loyers impayés fera grimper le tarif jusqu'à 11 % des encaissements environ.  

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