PUBLICITE
Q. Est-il possible de faire la publicité dès la signature du Mandat lorsque celui-ci est signé hors l’agence, et qu’il y a donc une possibilité de rétractation ?
R. Il est possible d’engager une publicité dès que le mandat est signé même en cas de démarchage à domicile et avant l’expiration du délai de rétractation.
La publicité faite par une agence immobilière n’est pas une offre de vente au sens du Code civil.
Q. Que ce passe-il en cas de rétractation du mandant ?
R. Enlevez instantanément la publicité pour éviter les problèmes.
FRAIS D’AGENCE INCLUS
Q. La pratique est souvent d’afficher les prix « FAI » « frais d’agence inclus ». Que doit-on faire au niveau de la rédaction du mandat ?
R. – si la commission est incluse dans le prix proposé, cela veut dire que c’est le vendeur qui paye la commission et non pas l’acheteur (bien que chacun pense le contraire).
- Mais, d’après l’article 73 du décret du 20 juillet 1972 : il doit y avoir identité entre le débiteur ( de la commission) prévu au mandat et celui indiqué à l’acte sous seing privé ( le compromis de vente)
Ceci implique que l’acheteur va payer les droits d’enregistrement sur le montant de la commission.
L’acheteur demande alors que la commission soit mise à sa charge, ou l’agence le propose, et l’article 73 n’est plus respecté.
Souvent (et c’est le moindre mal) il est fait au dernier moment un « mandat d’acheter » ( ou mandat de recherche), ou un avenant au mandat.
En cas de contentieux, l’agence risque de perdre sa commission.
Il est important qu’il y ait concordance entre le mandat, la publicité, l’acte sous seing privé ( compromis de vente) et l’acte authentique ( acte de vente signé chez le Notaire)
Il est donc conseillé lors de la rédaction du mandat de bien préciser ( comme c’est le cas dans les mandats proposés par PROTEXA), qui doit payer la commission, et les modalités de son calcul. Tout changement doit être acté dans un avenant au mandat.
Il est aussi conseillé que les mentions indiquées dans la publicité reprennent bien les termes du mandat, ainsi bien évidemment que les actes (sous seing privés et authentiques).
Les contentieux en matière de commissions sont nombreux et se terminent rarement au profit des agences immobilières.
QUESTIONS SUR L’UTILISATION
Q. J’ai un problème pour éditer les registres, je les vois à l’écran mais je ne peux pas les éditer.
R. Si vous êtes en version de compilation 8 (visible sur la page d’accueil) il vous faut faire une mise à jour, pour cela cliquez sur transfert puis sur mise à jour, le logiciel effectuera sa mise à jour sur notre serveur (environ dix minutes) et redémarrera automatiquement.
Q. Dans la description des immeubles (Logement, Maison, Garage …) il manque quelque
chose.
R. Ce champ est en saisie libre, vous pouvez rajouter le descriptif qui vous convient (Villa,
Demeure, Domaine ….)
Q. J’ai oublié un élément important, mais j’ai validé mon mandat.
R. Vous pouvez à tout moment rajouter des observations.
Q. Je suis avec maniement de fonds et une vente pour laquelle j’ai enregistré un chèque sous séquestre se trouve être annulée, que dois-je faire lorsque j’ai un nouvel acheteur ?
R. Quand vous restituez le chèque de dépôt, le logiciel vous demande si l’opération solde la vente afin de vous présenter l’écran de clôture, vous devez répondre non, ainsi votre registre répertoire se trouve soldé, mais toujours » actif » par rapport au mandat. Lorsque vous recevez un nouveau chèque de dépôt, il vous suffit (soit à partir du mandat, soit à partir du registre répertoire) de cliquer sur « saisir une opération » et de continuer comme si vous saisissiez pour la première fois.
Attention !! Toutefois le logiciel vous demande de confirmer car il a détecté des opérations soldées. A la question « la partie versante est-elle l’acheteur ? » vous devez répondre non (car sinon il prendra l’identité du premier acheteur) puis saisir les coordonnées de votre nouveau dépositaire.
QUESTIONS TECHNIQUES
Q. J’ai un problème pour éditer les registres, je les vois à l’écran mais je ne peux pas les éditer.
R. Si vous êtes en version de compilation 8 (visible sur la page d’accueil) il vous faut faire une mise à jour, pour cela cliquez sur transfert puis sur mise à jour, le logiciel effectuera sa mise à jour sur notre serveur (environ dix minutes) et redémarrera automatiquement.
Q. J’ai un problème lors de l’installation, le programme d’installation signale qu »il lui manque un fichier » Mdac « .
R. En principe cela arrive sur Windows 98 ou 2000, pas avec XP. Pour remédier à ce problème, merci de faire CTRL+cliquer sur le lien suivant afin de télécharger le fichier mdac : http://www.protexa.fr/VERSION/mdac_typ.exe
NB : Ce fichier ne peut pas être inclus dans le logiciel, car il appartient à Microsoft.
Q. Je vais changer de poste que dois-je faire ?
R. Faire obligatoirement une sauvegarde sur nos serveurs puis deux options s’offrent à vous :
- 1 ère option
Prendre contact avec nous afin que l’on vous donne un code de restauration, puis faire l’installation sur le nouveau poste. Une fois installé, le logiciel vous demande le code de restauration, puis il recharge vos fichiers d’après la dernière sauvegarde effectuée.
- 2 ème option
Vous pouvez aller dans le répertoire « c:Program files/Protexa » prendre tous les fichiers puis les copier sur une clé usb et les réinstaller sur le nouveau poste dans la même directorie.